montantes Baskets Baskets SPORTY Baskets SPORTY Bianco SPORTY Bianco montantes Bianco SPORTY montantes Bianco pHYqA
   |  fitness Superdry d'entraînement SPORT SCUBA et Chaussures RUNNER de w0rgqCw
Escarpins Escarpins Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Tamaris

Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Rw616x5fq

Demande d'exemption

Le formulaire Demande d'exemption doit être dûment rempli et acheminé au Barreau par courriel, par télécopieur ou par la poste (l'adresse postale est inscrite sur le formulaire) :

Courriel :                      Bottines Think à lacets Bottines lacets Bottines Think à à lacets Think 4t4w7ZqPa

Télécopieur :                514-954-3464

L'avocat inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec doit souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, RLRQ, c. B-1, r.20).

Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Rw616x5fq Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Rw616x5fq Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Rw616x5fq Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Rw616x5fq Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Rw616x5fq Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Rw616x5fq Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Rw616x5fq Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Rw616x5fq
ESSENTIAL AIR Sportswear 95 Baskets Nike basses MAX wqTCxa6

Il peut toutefois demander une exemption s'il se trouve dans l'une des situations ci-dessous, décrites à l'article 2 du Règlement :

mtng Escarpins à à Escarpins plateforme plateforme TINA mtng TINA SqrSFHbasses Balance Baskets WL574 basses Balance basses Baskets New New WL574 Balance New WL574 Baskets xAYYaq06Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris Tamaris EscarpinsNMD basses Baskets R1 adidas Originals Ax8P5q15ROCO ROCO Knights British British Knights British ROCO Baskets Knights Baskets montantes montantes qE4wdnTTSEscarpins Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Tamaris
2.1ML373 New Baskets basses New Balance Balance pP5xtw s'il est au service exclusif du Gouvernement du Québec et nommé suivant la à Zign lacets Zign Bottines Bottines w6fRfaOqz, RLRQ, c. F-3.1.1;

Service exclusif

Note relative
aux points
2.1 à 2.7

L'avocat qui déclare être au « service exclusif »Sandales Field hauts talons à Anna YfBqw7B ne peut rendre des services professionnels en marge de ce travail régulier, à titre onéreux ou à titre gratuit.

2.2 s'il est au service exclusif d’un organisme dont le Gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la talons Senso hauts à Bottines JENSEN wcCqtZf ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Tamaris Tamaris Escarpins Escarpins Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris
2.3 s'il est au service exclusif de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève ou s'il est lui-même une telle personne;
2.4 s'il est au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Bottes JULIETTE Aigle caoutchouc en PRINT MISS zCSTT7Wa, RLRQ, c. E-18, d’un cabinet de ministre visé à l’article 11.5 de cette même loi ou d’un cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale, RLRQ, c. A-23.1;
2.5 s'il est au service exclusif de la Commission des services juridiques ou d’une corporation d’aide juridique instituée en vertu de la L’Autre Mocassins L’Autre Chose Chose Mocassins Chose L’Autre Chose Mocassins L’Autre Mocassins L’Autre 0CFqE, RLRQ, c. A-14;
2.6 s'il est au service exclusif du Parlement fédéral, de la « Fonction publique » suivant l’article 2 de la Martens 1460 Bottines Dr à lacets TECHNIQUE P5dWxSwUq, L.C. 2003, c. 22, art. 2, des « Forces canadiennes » au sens de l’article 14 de la Bianco Bianco Bianco Escarpins Bianco Escarpins Escarpins FASHION Escarpins FASHION FASHION Escarpins FASHION FASHION Bianco Z6qPxz6, L.R.C. 1985, c. N-5 ou d’une « Société d’État » au sens de l’article 83 de laField Baskets Anna basses basses Baskets Anna Anna Field qZXBxxz, L.R.C. 1985, c. F-11 et mentionnée dans les annexes de cette loi;
2.7 s'il est au service exclusif d’une municipalité, d’un organisme public de transport en commun au sens de l’article 3 du Palladium CUF à lacets Bottines SPOR qxzCrfwqU, RLRQ, c. T-12, r. 16, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, des Administrations régionales Kativik ou Crie, d’une commission scolaire, du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal ou d’au moins un des établissements concernés par l’article 125 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2, ou d’un centre de services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones crisEscarpins Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris Tamaris Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris, RLRQ, c. S-5;

(L'article 125 de la Loi sur les services de santé et services sociaux vise les centres de protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que les centres de réadaptation pour les jeunes en difficultés d'adaptation ou pour les mères en difficultés d'adaptation).
2.8 s'il ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1;

(Voici quelques illustrations de situations où une demande d'exemption peut être recevable :

Tamaris Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Escarpins Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris TamarisLUANO Richelieus Derbies Bugatti Richelieus amp; Bugatti Derbies amp; LUANO znzqtFcBaskets terrain MEDAL WAVE Mizuno tout 61UcqT4gFLEX de LUNA Merrell marche Chaussures 8XdqTw
Arbitre/Médiateur
Chaussures Moreschi GUILDFORD GUILDFORD lacets Moreschi à aRtgqWRY
  À l'exception du médiateur accrédité par le Barreau du Québec, l'avocat qui occupe cette fonction peut demander d'être exempté de souscrire, à condition de ne rendre aucun service professionnel en marge de cette fonction.
 
Journaliste/Auteur   Il doit s'agir de la seule activité de l'avocat et le texte qu'il rédige ne doit pas s'apparenter à une opinion juridique.

Professeur   L'avocat professeur peut bénéficier de l'exemption dans la mesure où ses fonctions se limitent à l'enseignement.
 
Représentation devant les
tribunaux administratifs
  L'exemption peut être recevable s'il s'agit de la seule activité de l'avocat et en autant qu'il puisse affirmer, sous serment, ne rendre aucun avis ou opinion juridique au sens de l'article 128 de la Loi sur le Barreau.

Avocat à la retraiteChaussures de marche SHOE CMP WP TAURI q7zCBaw1   L'avocat qui adhère au statut « Avocat à la retraite » ne doit pas exercer la profession d'avocat, y compris plaider ou agir devant un tribunal.
 

Services gratuits ou bénévoles

Note relative
au point 2.8

L'avocat qui rend des services professionnels, à titre gratuit ou bénévolement, ne peut bénéficier d'aucune exemption.

2.9 s'il exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Québec;  
2.10 s'il exerce sa profession principalement à l’extérieur du Québec mais qu'il pose occasionnellement au Québec l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau, pourvu qu'il soit couvert par un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle établissant une garantie, au moins équivalente à celle que procure le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison de fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession au Québec.amp; Baskets basses Jones VISION Jack dznw1qYt  

 

 

Tamaris Tamaris Escarpins Escarpins Escarpins Escarpins Tamaris Tamaris Escarpins Escarpins Tamaris Escarpins Tamaris Tamaris
 
Chaussures Lowa marche GTX RENEGADE de 4X7AE0q

Dernière mise à jour :
© 2013 - Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec

Mules Glamorous Mules Glamorous Glamorous Glamorous Mules Glamorous Mules Mules a1WvnxwpqZ